Mention d'information

Information sur le responsable de traitement

Le traitement relatif à la gestion de l'espace bénéficiaire de Mon espace autonomie est mis en œuvre par l'agence AutonomY domiciliée au 17, rue Albert Thomas, 78 130 LES MUREAUX.

Le traitement des données ne concerne uniquement que les :

Personnes âgées ou en situation de handicap à domicile
Aidants des personnes âgées ou en situation de handicap à domicile
Professionnels des SAAD (Service d'aide et d'accompagnement à domicile) et des SSIAD (Services de Soins Infirmiers à domicile) et autres services à la personne
Collaborateurs de l'Agence en charge du dispositif
Collaborateurs des départements 78/92 en charge du dispositif
Collaborateurs du prestataire en charge du dispositif

Information sur la finalité et sur la base juridique du traitement des données

Dans le cadre de ce traitement, les catégories de données collectées sont les suivantes :

Données Etat Civil du bénéficiaire
Adresses et contacts
Répertoire des proches, aidants
Répertoire des professionnels (santé, aide et soin)
Plan d'aide du bénéficiaire
Nombre d'heures accordées, tarif applicable en jours ouvrés, financement maximum
Paiements effectués par le département (des Hauts-de-Seine ou Yvelines) pour le compte du bénéficiaire dans le cadre de sa prise en charge
Degré de perte d'autonomie du bénéficiaire (GIR - Groupe iso-ressources)
Fil de discussion entre le bénéficiaire, l'aidant, les professionnels inscrits dans le cercle de vie du bénéficiaire
Planning des interventions au titre du bénéficiaire
Raison sociale de la structure d'accompagnement

Vos données sont traitées dans le but de gérer l'espace bénéficiaire de Mon Espace Autonomie.

Cette collecte permet également aux Départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines de :

Sécuriser les parcours des personnes âgées ou en situation de handicap à domicile
Permettre la coordination sanitaire, sociale et médico-sociale autour du bénéficiaire
Permettre aux bénéficiaires d'accéder à un bouquet de services personnalisés et évolutifs en fonction des besoins identifiés dans le territoire
Etablir des comptes rendus et statistiques
Evaluer et contrôler le dispositif

Le traitement de vos données est basé sur l'article 6(1)e du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le traitement a pour base légale une « mission d'intérêt public ».

Certaines données qui alimentent votre espace bénéficiaire de Mon Espace Autonomie proviennent des Départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines.

Obligation de fourniture des informations ainsi que les conséquences éventuelles de leur non-fourniture.

Les données indiquées par un astérisque sont obligatoires dans le cadre de la gestion de votre espace bénéficiaire. Sans ces données, vous ne pourrez pas accéder aisément à l'ensemble du site.

Information sur la durée de conservation et les éventuels destinataires

Les Départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines conserveront vos données pendant 5 ans puis ces données seront détruites.

Elles sont réservées à l'usage des agents de l'agence AutonomY en charge du dispositif et ne peuvent être communiquées qu'au destinataire suivant en fonction de ses attributions :

Les conseillers autonomie, le pôle habitat et les services support en charge du dispositif au sein de l'agence autonomie
La Direction des Archives Départementales
Les collaborateurs des départements 78/92 en charge du dispositif
Les professionnels des SAAD et autres services à la personne
Les proches aidants qui ont accès à l'espace personnes âgées ou en situation de handicap à domicile
Notre prestataire, éditeur de la solution, en charge de la solution et de l'hébergement de la donnée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Information sur les éventuels transferts de données hors UE

Vos données ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'Union Européenne.

Comment vous pouvez exercer vos droits sur les données vous concernant ?

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de vos données ou les faire rectifier. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

L'agence AutonomY a nommé auprès de la CNIL une Déléguée à la Protection des Données, que vous pouvez contacter à l'adresse suivante afin d'exercer vos droits ou pour toutes questions relatives à la protection de vos données : donneespersonnelles@agence-autonomy.fr

Ou par courrier à : Agence AutonomY

17, rue Albert Thomas, 78130 Les Mureaux.

Information sur la possibilité d'introduire une requête auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d'accès n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale. Consultez le site cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits.